août 2014 - Promulgation de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014.
Décidée conforme par le Conseil Constitutionnel,  la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 promulguée, publiée au JO du 5 août 2014, engage le Président de la République d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République et crée les conditions d’une généralisation de la parité.
Dans le titre V figurent les dispositions visant à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité relatives aux financements des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux, relatives à la parité et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales enfin relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives.