août 2015 - Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015.
Après la loi Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi Régions relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015, elle permet l'achèvement de la réforme territoriale.
La loi permet notamment : la montée en puissance des intercommunalités qui permettra d'organiser les services publics sur un territoire plus cohérent, le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, pour réduire les inégalités entre les régions, le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)