avr 2013 - Loi votée le 17 avril 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires

Loi  (votée définitivement le 17 avril 2013) relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.
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 Les conseillers territoriaux sont supprimés. Un nouveau mode de scrutin est prévu pour les conseillers généraux qui deviennent les conseillers départementaux. Deux conseillers doivent être élus par canton au scrutin majoritaire à deux tours, les candidats se présentant en binômes composés d’une femme et d’un homme. Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans. Le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 (avec 17 cantons au moins dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants et avec 13 cantons au moins dans chaque département comptant entre 150 000 et .500 000 habitants).
- Concernant le scrutin municipal et intercommunal, les premiers des listes élues siègent également au sein des intercommunalités. Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, les conseillers municipaux doivent être désormais élus au scrutin de liste au-delà de 1 000 habitants (au lieu de 3 500).
En outre, l’année 2014 étant chargée en élections municipales, sénatoriales et européennes, le texte reporte à 2015 les élections départementales et régionales.
Loi n° 2013-402 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013
et Loi n° 2013-403 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013