Cumul des mandats- Vœu du Conseil de Paris

Lors du Conseil des 22 et 23 Avril 2013, l’exécutif du Conseil de Paris a proposé un vœu sur la limitation du cumul des mandants qui a été adopté.
«  Le Conseil de Paris sur proposition de l’exécutif, prenant acte des contraintes juridiques et constitutionnelles qui ont conduit le gouvernement à proposer une entrée en vigueur effective de la loi relative au cumul des mandats à compter du 31 mars 2017, demande que les forces politiques représentées au sein du Conseil de Paris s’engagent d’ores et déjà à assurer qu’aucun élu parisien ne sera en situation de cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions de maire d’arrondissement ou d’adjoint au maire de paris à compter des élections municipales de mars 2014 »