dec 2021 - Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été promulguée le 24 décembre et publiée au Journal officiel du 26 décembre.
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