juil 2013 - Le point sur le projet de loi sur la limitation du cumul des mandats

Incontestablement le projet de loi sur la limitation du cumul des mandats qui va venir en discussion à l’Assemblée Nationale les 3 et 5 juillet prochain est essentiel pour l’avenir de la parité.
Où en est-on au moment où notre Newsletter de juin est diffusée ?
● Les 25 et 26 juin dernier , le texte a été examiné en commission. La commission des lois a tranché sur plusieurs points qui devront être soumis au vote en assemblée plénière.
● La question des seuils. Tous les élus locaux devraient être concernés quelle que soit la taille des communes. Aucun maire( y compris d’arrondissement, de secteur, délégué et adjoint), président ou vice-président de conseil régional ou départemental ne pourra plus exercer simultanément un mandat de parlementaire français ou européen.
● La question de l’application de la loi. Inscrite dans le projet du candidat François Hollande pour l’élection présidentielle, le non cumul ne devrait s’appliquer qu’en 2017 pour les députés et en 2019 pour les sénateurs. Avec le risque  que le texte ne soit pas appliqué en cas d’alternance gouvernementale.
Selon le député Christophe Borgel, rapporteur du texte «  Le rapporteur que je suis n’a pas trouvé d’arguments définitifs pour dire que 2014, c’est impossible. Mais pour dire que 2017, c’est plus simple oui ». Quel aveu !
● La question de la multiplication des partielles. Pour éviter cet inconvénient, le projet de loi prévoit un remplacement automatique par le suppléant. Jusqu’à présent, cela n’était possible qu’en cas d’abandon non volontaire du mandat ( décès ou nomination au gouvernement)
Le texte sera examiné au Sénat à la rentrée parlementaire de Septembre.