juil 2015 - Parité dans les instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale
Le décret n°2015-930 du 29 juillet 2015 a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015.
Il précise les règles de désignation destinées à garantir l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général, les conseils concernés comprenant autant de femmes que d'hommes. Il trouve à s'appliquer pour la première fois en pratique en octobre 2017.