juin 2015 - Rapport sur l'Egalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Le décret n°2015-761 du 24 juin relatif au Rapport a été publié au Journal officiel du 28 juin 2015.

Il rend obligatoire l'élaboration et la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.
Il s'applique aux budgets présentés par ces collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les régions à compter du 1er janvier 2017.
Le décret est pris pour l'application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 qui  prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire.

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales