mars 2017 - Elections : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

ÉLECTIONS • Obligations comptables des partis politiques et des candidats (source Mairie Expert)
'La loi 286 du 6 mars 2017 remédie à la censure par le Conseil Constitutionnel, pour un motif procédural, d’un article de la loi 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »).
Cet article prévoyait la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d'informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique tenus d'établir un compte de campagne ainsi que par les partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique ou de dons.
Cette loi modifie par ailleurs le code électoral afin de le moderniser sur plusieurs points : les délais et les modalités de dévolution des comptes de campagne sont revus, la CNCCFP se voit reconnaître un pouvoir de modulation des sanctions qu’elle prononce et les formalités de certification comptable sont allégées pour les plus petites formations politiques.
Cette loi améliore ainsi la transparence sur les financements électoraux et ceux des partis politiques.
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