mars 2018 - FPT : représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs

 Une note du 26 mars 2018 précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes dans les listes de candidats lors des élections professionnelles de la fonction publique qui auront lieu le 6 décembre 2018.
L'obligation de représentation équilibrée porte exclusivement sur les scrutins de liste.
Ainsi, pour la fonction publique territoriale, il s'agit des élections des représentants du personnel ayant vocation à siéger dans les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).
En conséquence, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont la composition résulte des élections aux CT, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.
En outre, cette note contient en annexe 4 fiches :
- la première rappelle les effectifs à prendre en compte pour le calcul du nombre de représentants et de la part de femmes et d'hommes pour chacune des instances concernées ;
- la deuxième précise le contenu et la date limite de communication, ainsi que la forme quand les dispositions réglementaires le prévoient, des décisions relatives au nombre de représentants du personnel au sein de l'instance ainsi que la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte, sous forme de pourcentage ;
- la troisième donne un exemple de répartition femmes/hommes pour les listes incomplètes, complètes ou excédentaires ;
- la quatrième mentionne des exemples de calcul de la part de femmes et d'hommes pour les CT, les CAP et les CCP.
Note du 26 mars 2018 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires) (DGCL - NOR : INTB1807515C)

source :  http://www.mairiexpert.fr/