nov 2019 - Les députés étendent les scrutins de liste paritaire aux communes de 500 à 1 000 habitants
Les amendements adoptés par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi “Engagement et Proximité” abaissent de 1 000 à 500 le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection de conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire.