nov 2021 - Inquiétude et Vigilance : Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires

Cette proposition déposée par des sénateurs prévoit de revenir sur le cumul des mandats de parlementaire et maire ou fonction exécutive.
Rappelons que la loi de non-cumul des mandats de 2014 s'appuie sur la profonde évolution du travail parlementaire depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui rénove l’exercice de la fonction législative et renforce les pouvoirs des deux assemblées, le rôle conféré aux commissions, la place laissée à l’initiative parlementaire, l’évaluation des politiques publiques ce qui nécessitent que les conditions d’exercice des mandats de député et de sénateur s’adaptent en conséquence. Également la loi de 2014 facilite ainsi le renouvellement des assemblées, la féminisation du corps électoral, et cette nouvelle proposition en limiterait l'avancée de sa portée.
Le Sénat a toujours rejeté cette loi - pour les sénateurs mais pas pour les députés! - ; "Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée. Le Gouvernement (de 2014, NDLR ) a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement".
C'est donc une nouvelle tentative sur laquelle nous devons exprimer notre inquiétude et notre vigilance sur l'attitude qui sera celle des député.e.s ce 17 novembre.