nov 2021 - Ratification de la Convention C190 sur la violence et le harcèlement au travail

La loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été publiée au Journal officiel du 9 novembre.