juil 2013 - La loi relative à l'élection des sénateurs est définitivement adoptée le 23 juillet par les députés

L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2013 sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture.
Le texte précise :
Dans l’article L289 : "Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe."
Dans l’article L285 : "Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000."
Dans l’article L299 : "Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent."
Dans l’article L294 : " Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu."
Dans l’article L295 : "Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation"

additif août 2013 - La LOI n° 2013-702 a été promulguée le 2 août 2013..