sept 2016 - Représentation équilibrée entre les sexes au CSFPT

L'article 54 de la loi 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires impose le respect d'une proportion de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de l'ensemble des collèges composant les instances nationales supérieures de dialogue social de la fonction publique.
Le décret 1280 du 29 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de cette représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce texte clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.

sur le site de Legifrance : Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016

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