dec 2014 - Les dispositions législatives en faveur de la parité

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN FAVEUR DE LA PARITÉ

La réforme constitutionnelle du 28 juin 1999 consacre le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et précise que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

La loi sur « la parité en politique » promulguée le 6 juin 2000 oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales et municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sénatoriales (dans les circonscriptions à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi des pénalités financières pour les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

Cette loi a été complétée par la loi du 11 avril 2003 qui révise les modes de scrutin des élections régionales et européennes instaurant la parité stricte entre hommes et femmes, puis par la loi du 31 janvier 2007 qui modifie les conditions d’élection des adjoints aux maires, en introduisant des règles strictes de parité. Elle impose la parité dans les exécutifs des conseils municipaux et des conseils régionaux. Elle renforce les sanctions financières à l’encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les exigences légales en termes de parité. Elle prévoit l’élection d’un titulaire et d’un suppléant de sexe différent pour les prochaines élections cantonales. Elle s’est appliquée pour la première fois lors des élections municipales de mars 2008.

La loi du 26 février 2008 dans son article unique étend aux parlementaires élus conseillers généraux la procédure mise en place par la loi du 31 janvier 2007. Ce dispositif a été appliqué dès les élections cantonales organisées en mars 2008. Plus récemment, afin de permettre une meilleure représentation des femmes dans la vie économique, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, prévoit que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, révise les modes de scrutin. Lors du renouvellement des prochains conseils départementaux, les électeurs de chaque canton seront appelés à élire deux membres de chaque sexe présentés en binôme. Par ailleurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, à partir du renouvellement des conseils municipaux en 2014, les listes présentées au vote des électeurs seront soumises à l’obligation du respect de la partie jusque-là réservée aux communes de plus de 3 500 habitants. Dans ces mêmes communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront élus grâce à un système de fléchage des candidats sur les listes des municipales.

La loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs. Dans les départements où sont élus trois sénateurs au moins, le scrutin de liste s’imposera désormais, plus favorables aux candidatures féminines, rétablissant ainsi les dispositions supprimées depuis la loi du 30 juillet 2003.

La loi du 28 janvier 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes alourdit les sanctions financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité de candidatures lors des élections législatives. La première fraction de l’aide publique aux partis politiques se verra réduite de 150 % contre 75 % avant le vote de la loi.